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Borne de recharge en entreprise : parkings, commerces et flottes
Une borne de recharge en entreprise ne se traite pas comme une borne de maison. Pour un bâtiment non résidentiel, l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose : « Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge ». Selon que vous équipez un parking de salariés, une flotte ou un parking ouvert aux clients, la qualification de l'installateur, les obligations et les aides changent. Cette page explique ce que chaque cas change.
Borne de recharge entreprise : obligation en bâtiment non résidentiel
Cette obligation est souvent recherchée sous le nom de « loi LOM ». Le texte de référence est l'article L113-13 du CCH, créé par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020. Le premier point de recharge est prévu sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite, puis le texte prévoit un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires. L'article L113-13 ne définit pas l'expression. Au sens courant, un bâtiment non résidentiel est un bâtiment qui n'est pas destiné à l'habitation : des bureaux, des commerces ou des entrepôts, par exemple. Pour un bâtiment à usage mixte, le texte vise les places à usage non résidentiel ; faites confirmer votre cas avant de commander.
Combien de points pour 21, 40 ou 60 places ?
| Places de stationnement | Points de recharge (au moins) |
|---|---|
| 21 | 1 |
| 40 | 2 |
| 60 | 3 |
Lecture usuelle de l'article L113-13 : au moins 1 point de recharge pour 21 places ; 2 pour 40 places ; 3 pour 60 places. Le texte ne précise pas le traitement d'une tranche incomplète de 20 places. Les limites prévues par les textes sont détaillées plus bas.
Deux limites : le réseau électrique et les PME
Si le raccordement exige des travaux importants d'adaptation du réseau électrique, le nombre de points peut être limité. Et pour un bâtiment possédé et occupé par une petite ou moyenne entreprise, l'article L113-14 écarte l'obligation. L'article L113-14 prévoit d'autres exceptions : si votre situation est particulière, faites-la confirmer avant de commander.
Salariés, flotte ou clients : trois projets de recharge différents
Parking de salariés
Le parking est réservé à vos équipes. Les questions à trancher : combien de véhicules se branchent en même temps, qui utilise quel point, et comment suivre la consommation de chacun. L'avantage en nature de cette recharge est traité plus bas.
Flotte de véhicules
Les véhicules rentrent au même endroit et se rechargent sur des plages prévues. Le sujet principal est la puissance disponible : un système de pilotage répartit la charge entre les véhicules pour ne pas dépasser la capacité du raccordement. Le nombre de points et leur puissance se calculent à partir des usages réels de la flotte.
Parking ouvert aux clients ou aux visiteurs
Un parking ouvert aux clients ou aux visiteurs est un lieu accessible au public. L'article D353-2 du code de l'énergie impose alors une installation par un professionnel habilité et titulaire d'une qualification IRVE, quelle que soit la puissance. S'ajoutent l'identification des utilisateurs et, selon votre choix, le paiement ou la facturation de la recharge.
Qui peut installer ? Qualification IRVE et étude de conception
Pour un lieu accessible au public, la qualification IRVE est exigée quelle que soit la puissance (article D353-2). Pour un parking réservé aux salariés, vérifiez avec votre installateur si la qualification IRVE est exigée selon la puissance et l'accès (article D353-2). La page installateur IRVE détaille les cas et explique comment vérifier la qualification d'un professionnel avant de signer.
Une étude de conception électrique est obligatoire pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement d'au moins 50 places (article D353-2, III). Pour un parking de cette taille, demandez à l'installateur qui l'établit et où elle figure dans le devis.
ADVENIR, TVA, avantage en nature : ce qui s'applique en entreprise
Aide ADVENIR pour une borne de recharge d'entreprise en 2026
À la date de consultation du 24/10/2026, la page officielle des montants ADVENIR (advenir.mobi) ne présente, pour les parkings privés d'entreprise, que des primes destinées aux poids lourds et aux autocars (taux de 50 %). Elle n'indique aucune prime pour les voitures des salariés ou des clients. La Corse et l'outre-mer relèvent d'une page distincte. Vérifiez votre cas sur advenir.mobi avant de signer.
Le barème pour la copropriété est décrit dans le guide des aides 2026.
Pas de TVA à 5,5 % pour une borne en entreprise
Les conditions du taux réduit de 5,5 % relevées dans l'article 278-0 bis du CGI et l'arrêté du 22 juin 2023 portent sur une infrastructure « installée dans des locaux à usage d'habitation » et « destinée aux résidents » (taux en vigueur au 24/10/2026). Un parking d'entreprise n'entre pas dans ce cadre : ne comptez pas sur ce taux dans votre devis. Vérifiez le traitement de la TVA de votre projet auprès de votre expert-comptable.
Recharge des salariés et avantage en nature
Jusqu'au 31 décembre 2027, l'arrêté du 25 février 2025 prévoit que l'usage à titre personnel par le salarié d'une borne installée sur le lieu de travail est évalué à un montant nul pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, électricité comprise. Vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf ou de votre expert-comptable.
Prix d'une borne en entreprise : ce qui fait varier le devis
Nous ne publions aucun montant, faute de source officielle. Le devis dépend surtout de :
- Le nombre de points et leur puissance ;
- La distance entre le tableau électrique et les places, et la tranchée éventuelle ;
- La supervision : pilotage de la charge, comptage par point, identification des utilisateurs ;
- L'accès : parking réservé ou ouvert au public, avec les exigences de qualification qui vont avec ;
- L'état de l'installation électrique du bâtiment.
Demandez un devis détaillé, ligne par ligne. Le guide des prix d'installation décrit les postes d'un devis, et quelle borne choisir compare les familles de matériel (prise, wallbox, borne 11 à 22 kW).
Votre projet de borne d'entreprise dans votre ville
Indiquez votre code postal dans le formulaire : notre partenaire recherche des installateurs disponibles dans votre secteur. La disponibilité n'est pas garantie dans toutes les communes. Pages locales : Toulouse (dont Blagnac), Rennes, Marseille, Nantes (dont Saint-Herblain), Bordeaux, Lyon, Paris et les autres villes.
Si vous êtes copropriétaire plutôt que gestionnaire d'un parking professionnel, lisez la borne de recharge en copropriété.
Vos questions sur la borne de recharge en entreprise
Qui paie la borne de recharge en entreprise ?
Aucun des textes cités ici ne désigne de payeur unique. Selon le projet, la dépense peut être portée par l'entreprise, le propriétaire des locaux ou l'exploitant du parking, ce qui peut être prévu par le bail ou le contrat. Faites préciser dans le devis qui paie quoi (matériel, pose, raccordement, supervision) avant de signer.
Quel est le prix d'une borne de recharge pour une entreprise ?
Le prix dépend du projet, et nous n'affichons pas de montant : aucun organisme officiel ne publie de prix de pose. Il varie selon le nombre de points de recharge, la puissance, la distance au tableau électrique, les travaux de tranchée et la supervision (comptage, facturation). Une visite technique et un devis détaillé permettent de chiffrer votre cas.
Quelle borne de recharge choisir pour une entreprise ?
Le choix dépend de l'usage : parking de salariés, flotte ou parking ouvert aux clients. Comparez la puissance par point, l'accès public ou non, le comptage de l'énergie, la facturation et le nombre de points à prévoir. Faites dimensionner l'ensemble par un installateur. Le comparatif des types de bornes est sur la page quelle borne choisir.
Existe-t-il une aide ADVENIR pour une entreprise en 2026 ?
À la date de consultation du 24/10/2026, la page officielle des montants ADVENIR (advenir.mobi) ne présente, pour les parkings privés d'entreprise, que des primes destinées aux poids lourds et aux autocars (taux de 50 %). Elle n'indique aucune prime pour les voitures des salariés ou des clients. La Corse et l'outre-mer relèvent d'une page distincte. Vérifiez votre cas sur advenir.mobi avant de signer.
Un parking de 30 places d'entreprise doit-il être équipé de bornes ?
Oui, en principe : pour un bâtiment non résidentiel dont le parc compte plus de 20 places, l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit, au 1er janvier 2025, au moins un point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette obligation peut être limitée si les travaux sur le réseau sont trop lourds, et ne s'applique pas aux bâtiments possédés et occupés par des PME (article L113-14).
Faut-il un installateur IRVE pour un parking ouvert au public ?
Oui. Pour un point de recharge accessible au public, l'article D353-2 du code de l'énergie exige un professionnel habilité et titulaire d'une qualification IRVE, quelle que soit la puissance : l'exclusion des 3,7 kW suppose l'absence d'accès du public. Une étude de conception électrique est en outre obligatoire pour un parc de stationnement d'au moins 50 places (article D353-2, III).
La recharge des salariés sur le lieu de travail est-elle un avantage en nature ?
Jusqu'au 31 décembre 2027, l'arrêté du 25 février 2025 prévoit que l'usage à titre personnel par le salarié d'une borne installée sur le lieu de travail est évalué à un montant nul pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, électricité comprise. Vérifiez votre situation auprès de l'Urssaf ou de votre expert-comptable.
Sources officielles (dernière vérification : 24 octobre 2026)
- Légifrance, article L113-13 du code de la construction et de l'habitation (parkings de bâtiments non résidentiels)
- Légifrance, article L113-14 du CCH (exceptions, dont les PME)
- Légifrance, article D353-2 du code de l'énergie (qualification, étude de conception)
- ADVENIR, primes et montants d'aides
- ADVENIR, présentation du programme
- Légifrance, arrêté du 25 février 2025, article 4
- Légifrance, texte complet de l'arrêté publié le 27 février 2025 au Journal officiel
- Légifrance, article 278-0 bis du CGI
- Légifrance, arrêté du 22 juin 2023
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