Pour mener à bien votre cession de véhicule à un particulier, 3 documents sont obligatoirement à remettre à l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’une moto : le certificat de non-gage, la carte grise du véhicule et le certificat de cession. Si votre voiture atteint un âge plus avancé et a plus de 4 ans, il vous faudra aussi passer au contrôle technique en amont de la transaction.
Avant toute démarche de cession de véhicule : passer au contrôle technique si besoin
Le contrôle technique n’est pas nécessaire pour les deux roues, motos ou scooters, ou pour les voitures de moins de 4 ans. Mais il est obligatoire de remettre au nouveau propriétaire un justificatif de contrôle technique si votre voiture a plus de 4 ans. Pensez-y donc avant de vendre ou de céder votre voiture : le justificatif de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la cession de véhicule, ou de moins de 2 mois si le garage automobile demande une contre-visite.En amont de la cession de véhicule : obtenir un certificat de non-gage à remettre à l’acquéreur
Un certificat de non-gage doit être obligatoirement fourni au nouveau propriétaire lors d’une cession de véhicule. Il permet de prouver que le véhicule peut librement être vendu, que le véhicule ne fait pas l’objet d’un crédit- bail en cours, qu’il n’a pas été déclaré volé, etc. Vous pouvez demander ce certificat de non-gage (autrement appelé certificat de situation administrative) à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département ou vous pouvez télécharger un certificat de non-gage via le site du Ministère de l’Intérieur. A noter : un certificat de non-gage n’étant valable que quinze jours, ne le demandez pas trop en avance, attendez pour cela de vous rapprocher de la date de cession du véhicule.
Au moment de la cession de véhicule : barrer la carte grise, la compléter et la donner
La carte grise étant associée au véhicule, il vous faudra la remettre au nouvel acquéreur le jour de la cession du véhicule. Mais avant de lui donner la carte grise, au moment de la cession, assurez-vous de :
- barrer la carte grise car elle contient vos données : un long trait en diagonale sur la longueur de la carte grise suffit
- écrire la mention « vendu le » ou « cédé le » et préciser ensuite la date et l’heure de la cession de véhicule
- demander au nouvel acquéreur d’y adosser sa signature
- remplir le coupon détachable (si la carte grise en a un) avec les coordonnées de l’acquéreur et la date de la cession et le signer
- lui remettre la carte grise dans son intégralité
Attendez bien sûr le dernier moment et soyez certain que la vente est acquise avant d’écrire quoi que ce soit sur la carte grise. Sinon, une fois rayée, celle-ci ne vous sera plus d’aucune utilité. Si l’acquéreur se désiste après rature de la carte grise, vous devrez faire une demande de duplicata en attendant de pouvoir vous en resservir… A bon entendeur …
Pendant la cession de véhicule : co-signer et déposer un certificat de cession à la préfecture
Remplissez conjointement et co-signez le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) en deux exemplaires : un pour l’acquéreur, et un pour vous, à conserver. N’oubliez pas d’en transmettre une copie dans les 15 jours à la préfecture de votre département.
Tout savoir sur le certificat de cession :
Certificat de cession
