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Catégorie : Legislation

Cession de véhicule : la check-list d'un particulier à un autre

Pour mener à bien votre cession de véhicule à un particulier, 3 documents sont obligatoirement à remettre à l’acquéreur, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’une moto : le certificat de non-gage, la carte grise du véhicule et le certificat de cession. Si votre voiture atteint un âge plus avancé et a plus de 4 ans, il vous faudra aussi passer au contrôle technique en amont de la transaction.

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Certificat de cession

Le certificat de cession est la déclaration officielle par laquelle vous cédez votre véhicule à un tiers, que vous le vendiez, que vous le donniez à titre gracieux à un proche ou que vous l’ameniez à la casse ou chez un garagiste pour une reprise. Dans tous les cas de figure, c’est le document qui  permet à l’acquéreur de se dégager de toute responsabilité après la cession, et qui autorise le nouveau propriétaire à faire immatriculer le véhicule à son nom

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Carte grise en ligne : faire ou refaire sa carte grise

Le décret n°2017-1278 du 13 août 2017 et son arrêté du 14 août suivant permettent l’entrée en vigueur des démarches en ligne pour certaines procédures concernant la carte grise d’un véhicule. En outre, vous devez également pouvoir présenter certains justificatifs supplémentaires. Ces conséquences s’appliquent donc à tout conducteur qui veut opérer un changement sur son certificat d’immatriculation.

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Permis A1 : les épreuves du permis 125

Le permis A1 permet d’accéder à la conduite d’une moto 125 dès 16 ans. Cette catégorie de permis moto vous permet donc de conduire un deux ou trois roues de 125 cc maximum. Pour plus de détail, lisez notre article sur les différents types de permis moto et les catégories de véhicules qu’ils permettent de conduire. après avoir réussi successivement plusieurs examens.

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Demande de permis international : comment procéder ?

Rien de plus simple que d’effectuer une demande de permis international. Et rien de plus facile que d’en faire le renouvellement, puisque la procédure est la même ! D’abord, sachez qu’aucun test n’est à prévoir. (Imaginez un instant qu’il faille repasser une sorte code de la route international !). Inutile de s’en faire une montagne, donc…, il vous suffira de prévoir quelques documents et d’anticiper un tantinet, le temps qu’il vous soit délivré !

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Quid de la récupération de TVA sur un véhicule d’occasion ?

Ce n’est pas parce que vous avez une entreprise que vous souhaitez nécessairement acheter une voiture de société ou un véhicule utilitaire dans le neuf. Pour cet achat relativement conséquent, vous préfèrerez peut-être partir sur un ou des véhicules d’occasion. La question de la TVA reste alors cruciale avant d’amorcer quelque recherche que ce soit: est-ce que vous avez droit à la récupération de la TVA sur un véhicule d’occasion ?

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Stationnement : quelles sont les règles à respecter ?

Au moment où une décision de la Cour de Cassation met en émoi de nombreux automobilistes, nous revenons sur les règles du stationnement en France. Stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, de nombreux cas sont définis par la loi, avec différentes sanctions encourues. Nous vous indiquons la marche à suivre pour contester un PV pour stationnement gênant. Enfin, nous revenons sur l’arrêt de la Cour de Cassation qui a ému de nombreux conducteurs.

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