Obtenir votre carte grise collection
Comme nous l’avons dit, le véhicule doit avoir plus de 30 ans. Il ne doit plus être produit à la date de demande de la carte grise collection et ses caractéristiques techniques essentielles ne doivent pas avoir été modifiées. Passer sa voiture en catégorie collection n’est ni automatique, ni obligatoire. Vous devez être en possession de la carte grise du véhicule, ou présenter une pièce prouvant son origine et une attestation présentant ses caractéristiques techniques (établie par le constructeur ou la FFVE). Vous devez aussi obtenir un contrôle technique préalable favorable à l’établissement de la carte grise collection.
Comme de nombreuses démarches auprès de l’administration, tout passe par un formulaire, le Cerfa 13750, à compléter, et quelques pièces à fournir (ancienne carte grise, justificatif de domicile, pièce d’identité, chèque de règlement de la carte grise)… Par contre, vous devrez vous déplacer en préfecture pour faire votre demande de carte grise collection. L’obtention de la carte grise collection est irréversible : tout renouvellement du certificat d’immatriculation se fera en catégorie collection.
Les avantages de la carte grise collection
Vous pourrez notamment arborer les plaques d’immatriculation sur fond noir et sans identifiant territorial, si vous le souhaitez. Si votre immatriculation est sous l’ancienne forme (123 AB 45), vous en recevrez automatiquement une nouvelle au format SIV (AB-123-CD). Votre véhicule n’aura aucune restriction de circulation, ni en France ni à l’étranger. Même en cas de restrictions dues à la pollution atmosphérique. Par contre, ce n’est plus un véhicule d’usage normal d’après la loi, donc son utilisation est exclusivement personnelle et/ou familiale.
Depuis un décret d’application publié fin février 2017, l’obtention de la carte grise collection offre de nouvelles règles vis-à-vis du contrôle technique :
- Tous les véhicules de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ne sont plus soumis au contrôle technique.
- Les véhicules de collection mis en circulation après le 1er janvier 1960 doivent effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.
- Les véhicules de collection ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes sont exemptés de contrôle technique, quel que soit leur âge.
- Les véhicules de plus de 30 ans en carte grise “normale” (pas de mention “Véhicule de collection” en catégorie Z.1) doivent respecter les règles générales du contrôle technique automobile.
Enfin, vous savez tous que la côte de certaines voitures anciennes s’envole depuis quelques années. Une voiture de collection, en possession d’une carte grise collection, n’est pas soumise au calcul de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) : elle est considérée par l’administration fiscale comme un élément du patrimoine à forte valeur historique.
La carte grise collection présente de vrais avantages pour le propriétaire d’un véhicule ancien. Notamment en ce qui concerne les nouvelles règles du contrôle technique et l’absence de restriction circulation. Après quelques démarches administratives, votre certificat d’immatriculation sera mis à jour et vous pourrez rouler librement sur les routes françaises et étrangères.
